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Tribunal fédéral : des plants « CBD » à plus de 1 % de THC sont un stupéfiant

Par l'arrêt 6B_89/2024 du 1er octobre 2025, le Tribunal fédéral a confirmé le verdict de culpabilité pour culture, stockage et possession de stupéfiants lié à une installation indoor de chanvre contenant plus de 1 % de THC. Le recourant affirmait avoir voulu cultiver du chanvre CBD, sans convaincre. Le recours n'a été admis que partiellement, sur la fixation de la peine.

En bref

  • Arrêt 6B_89/2024 du 1er octobre 2025 : culpabilité confirmée selon l'art. 19 al. 1 let. a, b et d LStup (culture, stockage, possession).
  • Les plants dépassaient 1 % de THC : présenter la culture comme du chanvre CBD n'a pas évité la condamnation.
  • Pour la valeur limite, c'est le THC total qui compte, soit THC plus THCA, comme l'a précisé le Tribunal fédéral dans l'arrêt 6B_878/2018.
  • Recours admis seulement sur la peine : l'affaire retourne au Tribunal supérieur du canton de Glaris.

Ce qu'a décidé le Tribunal fédéral

L'affaire, jugée par la justice glaronaise, concerne une installation indoor répartie sur plusieurs étages d'un bâtiment. Selon l'acte d'accusation, elle comptait le 6 juin 2018 686 plants frais d'une teneur en THC supérieure à 1 %, auxquels s'ajoutaient environ 2,9 kg de chanvre séché au-dessus de la même limite. Le Tribunal supérieur glaronais avait condamné le responsable pour culture, stockage et possession, mais pas pour aliénation.

Devant le Tribunal fédéral, le recourant soutenait avoir misé sur du chanvre CBD et attribuait la teneur élevée en THC aux conditions de culture ; il contestait donc le dol direct. La juridiction cantonale avait au contraire conclu qu'il avait sciemment cherché à obtenir du chanvre stupéfiant à partir de chanvre CBD, en s'appuyant notamment sur une conversation en ligne avec un tiers et sur ses connaissances du domaine. Le Tribunal fédéral n'y a vu aucun arbitraire : la culpabilité est maintenue.

Sur la peine, en revanche, le Tribunal fédéral a partiellement donné raison au recourant. Entre les débats d'appel (juin 2021) et le jugement cantonal (décembre 2023), environ deux ans et demi s'étaient écoulés sans motif apparent ; la juridiction cantonale avait reconnu la violation du principe de célérité en réduisant la peine de deux mois. Après si longtemps, elle aurait toutefois dû établir d'office la situation personnelle actuelle du recourant, et un autre point de la peine violait aussi le droit fédéral.

Le principe : c'est le THC total mesuré qui compte

L'arrêt de 2025 ne porte pas sur le calcul de la teneur en THC, qui obéit à des règles déjà établies. Selon l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, le chanvre dont la teneur totale moyenne en THC atteint au moins 1 % est un stupéfiant. Dans l'arrêt 6B_878/2018 du 29 juillet 2019, le Tribunal fédéral a précisé que le THC total est la somme du THC et de son acide (THCA), car l'acide peut se transformer en THC par décarboxylation, par exemple pendant le stockage.

En 2019, le Tribunal fédéral a aussi jugé soutenable le dol éventuel d'un producteur qui connaissait la limite de 1 %, n'avait pas d'analyses propres fiables et continuait à cultiver malgré des analyses antérieures au-dessus de la limite. En résumé, dans les deux arrêts, ce sont la teneur en THC des plantes et ce que le producteur savait qui ont compté, et non le but déclaré.

Situation en octobre 2026 : La valeur limite reste fixée à 1 % de THC total. La loi sur les produits cannabiques, qui réglementerait le cannabis à partir de 1 % et, dans sa version mise en consultation, autoriserait l'autoculture de trois plantes, n'est pas en vigueur : le 8 mai 2026, la CSSS-N a décidé de poursuivre les travaux et a chargé la sous-commission de remanier le projet dans le courant de l'année ; le 26 septembre 2025 déjà, le Conseil national avait prolongé le délai jusqu'à la session d'automne 2027. Selon le rapport explicatif, le projet maintiendrait lui aussi la limite de 1 % et laisserait de côté le chanvre en dessous, y compris les produits au CBD. Le projet est présenté dans l'actualité sur la consultation de 2025.

Questions fréquentes

À partir de quand le chanvre est-il un stupéfiant en Suisse ?

Lorsque la teneur moyenne en THC total, soit THC plus THCA, atteint 1 %. En dessous, le chanvre n'est pas un stupéfiant et peut être cultivé.

Suffit-il de déclarer que l'on cultive du chanvre CBD ?

Non. C'est la teneur en THC total mesurée sur les plantes qui compte : à partir de 1 %, la culture relève de la loi sur les stupéfiants, comme le montrent les arrêts 6B_89/2024 et 6B_878/2018.

Sources

Mis à jour le 13 octobre 2026.

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