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Cannabis légal : la commission propose 3 plantes par personne

Le 14 février 2025, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a annoncé avoir adopté l'avant-projet de loi fédérale sur les produits du cannabis par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Le texte permettrait aux personnes majeures résidant en Suisse de cultiver, d'acheter, de posséder et de consommer du cannabis. Pour l'usage personnel, il prévoit un plafond de trois plantes femelles en floraison par personne.

En bref

  • La CSSS-N a adopté l'avant-projet par 14 voix contre 9 et 2 abstentions (communiqué du 14 février 2025).
  • Autoculture pour l'usage personnel : au maximum trois plantes femelles en phase de floraison par personne.
  • Production commerciale uniquement avec une autorisation fédérale, vente sans but lucratif et interdiction de la publicité, y compris pour les semences, les boutures et les accessoires.

Ce que la commission a décidé

Le projet met en œuvre l'initiative parlementaire 20.473, déposée le 25 septembre 2020 par Heinz Siegenthaler (groupe du Centre), alors conseiller national bernois. Les commissions de la santé des deux Chambres y ont donné suite en 2021. Avant le vote sur l'ensemble, la CSSS-N était entrée en matière par 14 voix contre 8 et 3 abstentions.

La majorité veut placer la santé publique et la protection de la jeunesse au centre : les adultes auraient un accès strictement réglementé au cannabis, tandis que la vente et la remise aux mineurs resteraient interdites. Une minorité a rejeté le projet sur le principe, estimant que la légalisation enverrait un mauvais signal.

Les règles proposées pour la culture et la vente

  • Autoculture : selon le communiqué de la commission, une personne peut cultiver « au maximum trois plantes de cannabis femelles en phase de floraison ».
  • Possession : des quantités maximales dans l'espace privé et dans l'espace public, non chiffrées dans le communiqué.
  • Production commerciale : autorisée, y compris dans un but lucratif, mais avec une autorisation fédérale et des exigences strictes ; importation et exportation uniquement à des fins déterminées.
  • Vente : sans but lucratif, dans un nombre limité de points de vente titulaires d'une concession cantonale et par un seul vendeur en ligne disposant d'une concession fédérale ; qui produit ne pourrait pas vendre.
  • Publicité et emballages : interdiction générale de la publicité, étendue aux semences, aux boutures et aux accessoires ; emballages neutres avec mises en garde, conçus pour protéger les enfants.
  • Taxes et contrôles : une taxe d'incitation selon la teneur en THC et le mode de consommation ; traçabilité numérique de la filière ; sanctions plus sévères pour qui contourne le marché légal et tolérance zéro au volant.

Étapes prévues : un rapport explicatif en été, puis la consultation. Selon CH Media (watson), le Parlement pourrait débattre du texte au plus tôt en 2026 et une légalisation avant 2027 était peu probable ; un référendum contre le texte était jugé probable.

Situation en octobre 2026 : la loi sur les produits du cannabis n'est pas en vigueur. Le projet a été mis en consultation du 29 août au 1er décembre 2025 (voir la consultation sur les 3 plantes) et, le 26 septembre 2025, le Conseil national a prolongé le délai de traitement de l'initiative jusqu'à la session d'automne 2027. Le 8 mai 2026, la CSSS-N a annoncé vouloir poursuivre les travaux (16 voix contre 8 et 1 abstention), mais a renvoyé le texte à la sous-commission pour qu'elle le remanie dans le courant de l'année : la majorité des cantons le rejette sous sa forme actuelle, et le Tessin s'est montré plutôt opposé lors de la consultation. Selon la presse spécialisée (mai 2026), un nouvel examen en commission pourrait avoir lieu en automne 2026 ou au début de 2027.

Questions fréquentes

Qui pourrait cultiver selon le projet ?

Les personnes majeures résidant en Suisse, pour leur usage personnel et avec au maximum trois plantes femelles en floraison chacune. La culture commerciale nécessiterait une autorisation fédérale.

Sources

Mis à jour le 13 octobre 2026.

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